Dans un arrêt du 20 avril 2017, la Cour de cassation rappelle que le contrat d’assurance est un contrat consensuel, qui se forme par la rencontre du consentement de l’assuré et de l’assureur sur les éléments essentiels du contrat qui sont les garanties et le montant de la cotisation.
Cass. 3ème civ., 20 avril 2017, n° 16-10.696, n° 437 P + B